Mi-mai 2014, la Cour Européenne de Justice a décidé que les utilisateurs disposeraient désormais d’un droit à l’oubli. Les fournisseurs de moteurs de recherche comme Google sont tenus de proposer un moyen de supprimer de leurs listes de résultats les liens vers des pages Web contenant des données sensibles et personnelles.
Via un formulaire en ligne, tout citoyen européen peut désormais demander la suppression de son nom dans les résultats de recherche de Google. La procédure que nous vous présentons ici indique les données à renseigner.
Accéder au formulaire en ligne de Google
Tout dépend des cas
Avec l’introduction de la demande de retrait, Google souligne que chaque cas est différent et répond à des décisions individuelles soumises à certaines conditions. Les résultats de la recherche doivent répondre aux exigences suivantes.
- Les résultats de la recherche doivent contenir le nom de la personne concernée.
- Les résultats doivent contredire l’objectif pour lequel les données ont été fournies, ou
- Aller au-delà de cet objectif.
- Dans chacun des cas, le temps écoulé depuis la publication est particulièrement étudié.
Dans sa décision, Google prend en compte les droits à la vie privée et les droits d’information du public. La suppression des résultats de recherche n’est disponible qu’aux citoyens de l’Union Européenne.
Exclusions
Dans certains cas, la suppression des résultats de recherche n’est pas possible, notamment s’ils concernent:
- La fraude financière
- Les fautes professionnelles
- Les abus de pouvoir
- Les condamnations pénales
- Le comportement des responsables gouvernementaux
De quoi a-t-on besoin pour faire sa demande ?
Pour déposer une demande, il faut la copie numérique d’un document d’identité valide au format .PDF ou .JPG et l’adresse Internet du site au format (.URL). De plus, on doit indiquer la raison pour laquelle on veut supprimer le résultat. On a le choix entre trois raisons:
- Le résultat de la recherche n’est pas pertinent.
- Le résultat de la recherche est mis à jour.
- Le résultat de la recherche est inapproprié.
En cas de doute, il faut également expliquer pourquoi l’URL fait référence à soi en particulier. Par exemple, si le nom d’une personne n’est pas le seul à figurer sur la page, cette personne doit indiquer pourquoi elle se sent concernée en particulier.
Comment demander la suppression des résultats de recherche?
Étape 1: trouver l’URL concernée
Après avoir vérifié que l’on remplit les conditions de suppression de l’URL, il faut ensuite trouver l’adresse concernée.
Si vous cliquez sur un résultat de recherche, vous pouvez trouver l’URL dans la barre d’adresses du navigateur. Pour copier l’adresse, cliquez dans la barre d’adresse et sélectionnez l’URL complète. Ensuite, copiez-la dans votre presse-papiers grâce à la combinaison de touches Ctrl + C.
Étape 2: remplir tous les champs du formulaire
Dans le formulaire en ligne de Google, il faut remplir tous les champs obligatoires. Collez l’URL dans le champ prévu à cet effet grâce à la combinaison de touches Ctrl + V. Vous pouvez spécifier plusieurs URL.
Dans le champ suivant, expliquez pourquoi vous souhaitez supprimer l’URL.
Étape 3: renseigner son identité
Une fois que toutes les URL ont été collées et que vous avez fourni une justification pour chaque résultat de recherche, en expliquant pourquoi cette page viole vos droits à la vie privée, vous devez maintenant télécharger une copie de votre carte d’identité. Vous devez la scanner avant et l’enregistrer au format .PDF ou .JPG sur votre ordinateur.
Cliquez sur le bouton Parcourir pour charger et sélectionnez le fichier contenant la copie de votre carte d’identité.
Étape 4: vérifier les détails et signer la demande
Avant d’envoyer la demande à Google, vous devez d’abord confirmer que vous avez renseigné toutes les informations légalement. Cela signifie aussi que vous êtes la personne concernée ou que vous êtes chargé par la personne concernée de formuler la demande.
Enfin, vous devez signer le document numérique. Pour ce faire, saisissez la date du jour et cochez la case pour confirmer votre nom et l’exactitude des informations fournies. Ensuite, attendez que Google prenne contact avec vous.
Une procédure assez simple, pour un résultat incertain
On le voit, solliciter auprès de Google la suppression de toute référence à soi n’est pas difficile et l’on peut imaginer qu’après le jugement de la Cour Européenne de Justice, la firme va crouler sous les pétitions. Mais demander n’est pas obtenir. Google a bien averti que chaque cas ferait l’objet d’un examen particulier et qu’au vœu de l’usager soucieux de préserver sa vie privée et de filtrer les données le concernant, la firme opposerait le droit, bien solidement établi, d’information du public. Rien n’est donc gagné.
A lire:
- Droit à l’oubli: Google lance son formulaire d’oubli pour les Européens
- Droit à l’oubli: la justice européenne déboute Google. Quelles conséquences?
Article original de Tim Vüllers – Softonic.com. Traduit et adapté de l’allemand.
